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 Sujet du message: Contestation PV ... vitres teintées
MessagePublié: 01 Nov 2017, 22:55 
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Salut les filles ! Je me suis récemment fait arrêté par un connard qui avec ses lunettes de soleil sur une route complètement enbrumée remarqué mes vitres teintées.

Je voulais savoir si c'est déjà arrivé à certains d'entre vous, si vous avez contesté, et si vous avez eu gain de cause...
Pour le moment j'ai trouvé ça :

"La réglementation concernant la pose de vitres teintées à l’avant du véhicule.
Extrait du Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules (en vigueur à partir du 1er janvier 2017) :
Article 27
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Article 28
Après l'article R. 316-3, il est inséré un article R. 316-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 316-3-1. - Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
En l’état, à partir du 1er janvier 2017, la TLV (Transmission de Lumière Visible) doit être au moins 70% sur les vitres latérales avant. Seule la pose des films Extrême Clair 70 et Black 70 sur les vitres avant sont autorisées pour circuler sur les zones régies par le code de route français.
La réglementation concernant la pose de film teinté sur les vitres latérales arrière et la lunette arrière.
Aujourd’hui la législation française n’interdit pas la pose de films pour vitrage à condition que ceux-ci n’altèrent pas ou ne déforment pas le champ de vision, et ne soient pas réfléchissants.
Les textes de loi sur les traitements de vitrages qui font référence.
L’article R.412-6 du code de la route :
Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter, commodément et sans délai, toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.
L’article R.316-1 du code de la route :
Tout véhicule doit offrir un champ de visibilité au conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche, qui soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
L’article R.316-3 du code de la route :
Par ailleurs, il faut noter qu’aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. La pose de films pour vitrage est uniquement interdite sur le pare-brise.
Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. En conséquence, d’une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage.
Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenu par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n’est pas interdit
."

Vous en pensez quoi ?
Grosso modo sinon c'est 90€et 3 points !!!
Merci

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 Sujet du message: Re: Contestation PV ... vitres teintées
MessagePublié: 01 Nov 2017, 23:07 
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Localisation: Orléans (45)
Tu peux contester s'il n'avait pas d'appareil de mesure d'absorption, il y a eu un cas d'annulation il y a quelques jours (ça fera donc jurisprudence si tu vas jusqu'au bout des démarches ;) )

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 Sujet du message: Re: Contestation PV ... vitres teintées
MessagePublié: 01 Nov 2017, 23:16 
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Localisation: sud bretagne
De ce que j'ai pu en entendre parler,le PV peut être contesté si le contrôle n'a pas été fait avec un appareil qui mesure le taux d'opacité du vitre teinté,mais c'est mettre en doute le jugé d'un homme de loi assermenté,a moins que tes vitres soient vraiment noir... fin tu vois bien quoi... :fear:
C'est arrivé a un collègue de taf y a quelques mois,les flics ont été plus cool (si je puis dire),ils lui ont donnés une convoc au commissariat pour le lendemain a une certaine heure pour présenter la voiture sans ses vitres noir,sinon PV et c'est surtout les points qui le faisait chier...

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 Sujet du message: Re: Contestation PV ... vitres teintées
MessagePublié: 01 Nov 2017, 23:46 
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Inscrit le: 10 Août 2010, 22:43
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Ils ne m'ont pas immobilisé non plus, ils ont le droit, mais peut être parce qu'il sait qu'elles sont certainement à la limite. Clairement je n'ai pas du tout l'intention de les enlever, c'est une option sur une voiture que j'ai achetée neuve, donc soit c'est homologué et l'amende saute, soit ça ne l'est pas et dans ce cas au passage de la loi le constructeur aurait du faire un rappel sur les véhicules qu'il a équipés avec cette option, ça me parait logique

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 Sujet du message: Re: Contestation PV ... vitres teintées
MessagePublié: 02 Nov 2017, 10:25 
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Localisation: Orléans (45)
Tiens radesh, c'est l'article dont je te parlais : http://www.20minutes.fr/societe/2151191 ... le-justice

Et sinon : http://www.lci.fr/conso-argent/vitres-t ... 45027.html

Donc à ta place, clairement je contesterais la contravention, classement sans suite et basta...

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 Sujet du message: Re: Contestation PV ... vitres teintées
MessagePublié: 02 Nov 2017, 19:09 
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Inscrit le: 30 Août 2009, 15:08
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Alors aucun appareil homologuer n'est reconnut pour les forces de l'ordre.
Donc on rentre dans un débat sans fin pour savoir si trop foncer ou pas.
De ce que j'ai vu sur Facebook, beaucoup de ce qui ont contester on eut gain de cause.
Après désolé je n'ai pas la marche a suivre.


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 Sujet du message: Re: Contestation PV ... vitres teintées
MessagePublié: 03 Nov 2017, 00:01 
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Merci ! Y a meme le nom du cabinet d'avocat et en plus c'était à un tribunal proche de chez moi, je devrais pouvoir m'en rapprocher c'est cool !!!
Je préfère filer du pognon a un avocat que donner raison à ce connard !
Par contre admettons que ça passe sans suite, qu est ce qu'il l empêche de me mettre un pv par jour si ca l'amuse ?

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 Sujet du message: Re: Contestation PV ... vitres teintées
MessagePublié: 03 Nov 2017, 10:33 
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Localisation: Orléans (45)
S'il y a classement sans suite, tu recevras de toute façon une réponse de l’Officier du Ministère Public précisant le classement sans suite, donc tu pourras le fournir à l'agent qui voudras te verbaliser.
... mais dans les faits, rien ne l'empêche de te verbaliser tout les jours, ça sera juste une perte de temps pour lui comme pour toi... donc à moins qu'il soit vraiment très con, je pense que le document officiel de classement sans suite devrait suffire... (et puis c'est quand même rare que des flics soient tout les jours au même endroit pour verbaliser sur la même chose...)

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 Sujet du message: Re: Contestation PV ... vitres teintées
MessagePublié: 03 Nov 2017, 11:31 
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Messages: 793
Localisation: 49 - mauges
Moi c'est ça qui m'intrigue
Citer:
c'est une option sur une voiture que j'ai achetée neuve


C'est une option catalogue constructeur, où c'est le concess' qui a pris la décision de teinté pour être plus vendeur?
T'as une photo de ta voiture? Juste pour voir ce qui a pas plus a Mr l'agent!

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 Sujet du message: Re: Contestation PV ... vitres teintées
MessagePublié: 03 Nov 2017, 11:34 
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Inscrit le: 21 Juil 2013, 11:56
Messages: 1408
Localisation: 42/69
A savoir si à la date de la livraison du vh la loi était passée ou non, si elle était passée tu te retournes vers ton vendeur ;).

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Si cela ne se mange pas, si cela ne se baise pas, pisses dessus !!! (proverbe chien)
In tartiflette we trust !!! Tartiflette's not dead !!! Tartiflette forever !!! Tartiflette powaaa !!!


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 Sujet du message: Re: Contestation PV ... vitres teintées
MessagePublié: 12 Nov 2017, 18:08 
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Inscrit le: 26 Mars 2010, 17:08
Messages: 1968
....j'ai lu en diagonale....mais sauf cas de santé avec justificatif qui va bien certif medicale etc....les vitres teintes ne sont autorisées qu'à l'arrière du vl lunette/vitre arr...

Il ny a pas de pourcentage de tolérance si ce n'est la teinte d'origine du vl....pour certaines de mes vv (mk1.mk2) teinte verte...brun...les autos actuelles du noir...clair.....appareil de mesure ou pas cest de la branlette...on parle de memoire de 30% apres faut je relise le texte.


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 Sujet du message: Re: Contestation PV ... vitres teintées
MessagePublié: 12 Nov 2017, 18:11 
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Inscrit le: 26 Mars 2010, 17:08
Messages: 1968
radesh a écrit:
Merci ! Y a meme le nom du cabinet d'avocat et en plus c'était à un tribunal proche de chez moi, je devrais pouvoir m'en rapprocher c'est cool !!!
Je préfère filer du pognon a un avocat que donner raison à ce connard !
Par contre admettons que ça passe sans suite, qu est ce qu'il l empêche de me mettre un pv par jour si ca l'amuse ?



Il pourrait mais...t'aurais des recours...notamment concernant le harcèlement. ....ca peut se prouver....et quand c'est sans suite je te rassure....l'agent ne suit pas toutes les affaires faites ulterieurement...ce serait impossible....apres ya des cas cibles genre ta fait le cassos lors de linterpel ou du contrôle bah la...tes wanted :cochon:


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 Sujet du message: Re: Contestation PV ... vitres teintées
MessagePublié: 12 Nov 2017, 23:45 
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Messages: 6369
J'ai pas pris le temps de faire de photo, c'est teinté, mais pas comme les vitres arrières non plus quoi, on voit travers sans soucis. Après je crois pas que ce soit un option constructeur, j'ai demandé ça comme j'ai demandé l'attelage quoi (véhicule de janvier 2014), ça figure sur la facture d'achat toujours... Là ça tombe bien j'avais la visite d'entretien, et sur le compte rendu ils ne parlent nullement des vitres teintées, pourtant un garage ne doit pas te laisser repartir avec un véhicule dangereux ou illégal...
Je pense donc joindre facture et CR de révision à ma contestation...
Sinon, non, je n'ai pas fait le connard, je pensais qu'ils m'arrêtaient pour le portable car je changeais de musique quelques seconde avant... alors pour moi étant en tort je m'étais préparé psychologiquement... mais des fois c'est pas plus mal, une fois c'est parti en couille, fini en GAV, puis tribunal, et au final juste un rappel à la loi rapport à l'outrage à agent et au final aucune amende, financièrement c'est pas plus mal

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 Sujet du message: Re: Contestation PV ... vitres teintées
MessagePublié: 13 Nov 2017, 04:22 
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Inscrit le: 26 Mars 2010, 17:08
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Mdr Radesh attention j'ai pas dis t'avais fait le connard hein :pain: je disais juste , que la gestion de l'humain est tout un art et que ya des agents qui sont corrects. ...d'autres non.... et il en est de même pour les personnes contrôlé et que des fois...bah pour de simples vitres un seul : mr faites le nécessaire parce que si on vous re contrôle on verbaliseras...ben ca peut être fait :-)

Après ta recours avec tes factures d'achat mais le....nul n'est censé ignoré la loi peut t'être sorti....après si ta un baveux qui gère la crise ca peut etre défendu mais....

Quoiqu'il en soit n'hésite pas a montrer la conclusion de tout ca c'est toujours porteur :salut:


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 Sujet du message: Re: Contestation PV ... vitres teintées
MessagePublié: 30 Nov 2017, 23:19 
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Du coup voila la contestation que j'ai envoyée, on verra bien...
Monsieur l'officier du ministère public,

Situation
Le 26/10/2017 je me suis fait arrêté par les forces de l'ordre ( agent verbalisateur N° 00309913) au carrefour de Médine à Cauverville en Roumois.
Les faits qui me sont reprochés sont un non respect du code de la route concernant l'article R316-3 al.2 et R316-3 al.3, article que vous trouverez joint à ma requête, et que je rappelle ci-après :

La loi
Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

Les faits
En effet, je venais de Pont Audemer, et les forces de l'ordre arrivaient alors de ma gauche au rond point, auquel je leur ai donc cédé la priorité. Comprenant le signe d'un des deux motocyclistes, je les ai donc suivi jusqu'à un lieu permettant le contrôle en toute sécurité. Le temps que les motards béquillent leurs motos et relèvent leurs casques, j'ai donc baissé ma vitre et préparé carte grise, carte verte du véhicule ainsi que mon permis de conduire. La vitre était donc déjà baissée à leur arrivée à hauteur du véhicule. Il ne m'a pas été demandé de la remonter pour effectuer une mesure ou une seconde observation visuelle à l'arrêt. Par ailleurs, l'agent portait des lunettes teintées. Le temps était très brumeux.
Le véhicule
Concernant le véhicule, j'avait rendez vous pour une visite d'entretien périodique quelques jours plus tard (08/11/2017). Le rapport du contrôle ne mentionne nullement de problème quant à la transparence des vitres. Quelques jours encore plus tard (21/11/2107) j'ai emmené le véhicule chez un autre professionnel afin d'effectuer un remplacement de pneumatiques (comme préconisé par le contrôle lors de l'entretien précédent). Là encore, aucune remarque sur la transparence de mes vitres. Vous trouverez ci joint les facture et certificat de contrôle par les deux professionnels en question.

Conclusion
En ce qui concerne le contrôle de transparence, de déformation, ou d'altération des couleurs, il parait évident que l'agent n'a pas pu mesurer précisément et sans outil étalonné, que le facteur de transmission régulière de la lumière était de moins de 70%, ni le reste, le tout pendant la conduite de sa moto.
Par ailleurs, si ma voiture n'était pas conforme, les professionnels de l'automobile chez qui j'ai fait effectuer l'entretien n'auraient pas eu le droit de me laisser repartir sans signer quelque décharge.
Sans ces mesures avec du matériel étalonné, rien ne prouve donc que mon véhicule ne respecte pas les articles R316-3 al.2 et al.3, et les visites chez les professionnels de l'auto tendent d'ailleurs à prouver le contraire.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir annuler cette contravention.

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