Warning!! a écrit:
suis pas sur de ca, y'a pas un flics ici??
moi j'en suis sur et certain
extrait de la circulaire relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire du 11 mars 2004
(Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales
Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer)
Citer:
Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.n°158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890). C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points.
extrait du site :
http://www.interieur.gouv.frCiter:
Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette ou avec une voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à retrait de points.